Article 4

Les dispositions de l'article 211 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

"Art. 211.- Le montant du versement forfaitaire est obtenu en appliquant au total des paiements annuels imposables, les taux ci-après : traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature .5%".