Loi n° 01-12
· ج.ر عدد 38 لسنة 2001
معدَّل
Loi nº 01-12 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant loi de finances complémentaire pour 2001
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 1 — Impôts Directs et Taxes Assimilées
Article 3
Les dispositions de l'article 209 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :
"Art. 209-1. (sans changement)
2. Sont exemptées du versement forfaitaire, les indemnités d'assurance-chômage, ainsi que les pensions de retraite anticipée, et en général, les pensions et rentes viagères ".
3. (sans changement).
