Article 32

Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 302-106 intitulé " Fonds de partenariat ".

Ce compte retrace: * En recettes : les subventions de l'Etat ; tout ou partie des dividendes des holdings publics. * En dépenses : les études et charges relatives au processus de partenariat et d'ouverture du capital; les coûts d'accompagnement des opérations de privatisation, notamment le financement des plans sociaux ;

Le ministre chargé de la participation et de la coordination des réformes est l'ordonnateur principal de ce fonds.

Les modalités d'application du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.