Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 1 — Impôts Directs et Taxes Assimilées
Article 2
Les dispositions de l'article 141 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
"Art. 141. Le bénéfice net (sans changement jusqu'à)
3. Les amortissements....(sans changement jusqu'à)... l'amortissement progressif.
Dans le cadre de contrat de crédit bail financier, les banques, les établissements financiers et les sociétés de crédit-bail, sont autorisés à pratiquer l'amortissement linéaire ou dégressif des actifs immobilisés, sur une période égale à la durée du contrat de crédit bail ". .(le reste sans changement).