Loi n° 01-12
· ج.ر عدد 38 لسنة 2001
معدَّل
Loi nº 01-12 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant loi de finances complémentaire pour 2001
Chapitre III — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 1 — Dispositions douanières
Article 22
Le taux de 45% de droit de douanes prévu au tarif douanier est supprimé et remplacé par un taux de 40%.
Le taux de 40% s'appliquera aux marchandises précédemment soumises au taux de 45%.
