Loi n° 01-12
· ج.ر عدد 38 لسنة 2001
معدَّل
Loi nº 01-12 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant loi de finances complémentaire pour 2001
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 4 — Taxes sur le Chiffre d'Affaires
Article 19
Les dispositions de l'article 99 du décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, modifiées et complétées, relatives à la taxe spécifique additionnelle, sont abrogées.
