Loi n° 01-08
· ج.ر عدد 34 لسنة 2001
Loi n° 01-08 du 4 Rabie Ethani 1422 correspondant au 26 juin 2001 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Chapitre II — De l'indemnisation de l'erreur judiciaire"
Article 20
Les mesures réglementaires d'application des dispositions de l'article 39 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, susvisée, doivent être prises au plus tard au 31 décembre 2001.
