Loi n° 01-08
· ج.ر عدد 34 لسنة 2001
Loi n° 01-08 du 4 Rabie Ethani 1422 correspondant au 26 juin 2001 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Article 1er
La présente loi a pour objet de modifier et compléter l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale.
