Loi n° 01-08
· ج.ر عدد 34 لسنة 2001
Loi n° 01-08 du 4 Rabie Ethani 1422 correspondant au 26 juin 2001 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Article 16
L'intitulé du titre II, du livre IV de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, susvisée, est modifié et complété comprenant deux chapitres, rédigé comme suit :
"TITRE II DES DEMANDES EN REVISION ET DE L'INDEMNISATION DE L'ERREUR JUDICIAIRE
