Article 11

Le chapitre I du titre III du livre premier de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, susvisée, est complété par une septième section bis intitulée "indemnisation en raison d'une détention provisoire" comprenant les articles 137 bis à 137 bis 14, rédigés comme suit :

"Section 7 Bis De l'indemnisation en raison d'une détention provisoire