Loi n° 01-07
· ج.ر عدد 29 لسنة 2001
Loi n° 01-07 du 28 Safar 1422 correspondant au 22 mai 2001 modifiant et complétant la loi n° 91-10 du 27 avril 1991 relative aux biens wakfs
Article 1er
La présente loi a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991 relative aux biens wakfs.
