Loi nº 01-01 du 6 Dhou El Kaada 1421 correspondant au 31 janvier 2001 relative au

Décision n° 04/ D.C.C/ C.C.C/ 25 du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au 7 décembre 2025 relative au contrôle de conformité du règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale, à la Constitution

Avis n° 03/ A.C.C/I.C / 25 du 23 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 19 juin 2025 relatif à l’interprétation des dispositions de l’article 116 de la Constitution

Avis n° 02/A.C.C/I.C/25 du 6 Chaâbane 1446 correspondant au 5 février 2025 relatif à l’interprétation des dispositions des articles 121 et 122 de la Constitution

Avis n° 01 A.C.C/I.C/25 du 30 Rajab 1446 correspondant au 30 janvier 2025 relatif à l’interprétation des dispositions de l’article 158 de la Constitution

Avis n° 01/A.C.C/I.C/23 du 20 Moharram 1445 correspondant au 7 août 2023 relative à l’interprétation de l’article 127 de la Constitution

Décision n° 387/D.CC/21 du 26 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 5 août 2021 relative au remplacement d’un candidat élu à l’Assemblée Populaire Nationale

Décision n° 386/D.CC/21 du 26 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 5 août 2021 relative au remplacement d’un candidat élu à l’Assemblée Populaire Nationale

Loi n° 15-05 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 modifiant et complétant la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales

Avis n° 04/A.CC/11 du 27 Moharram 1433 correspondant au 22 décembre 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique fixant les cas d’incompatibilité avec le mandat Parlementaire, à la Constitution

Ordonnance n° 08-03 du Aouel Ramadhan 1429 correspondant au 1er septembre 2008 modifiant la loi n° 01-01 du 6 Dhou El Kaada 1421 correspondant au 31 janvier 2001 relative au membre du parlement