Décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1428 correspondant au 2 mai 2007 mettant fin aux fonctions du chef de service de la jurisprudence et de la législation au conseil d’Etat

Décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1428 correspondant au 2 mai 2007 mettant fin aux fonctions du chef de service de la jurisprudence et de la législation au conseil d’Etat.

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Par décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1428 correspondant au 2 mai 2007, il est mis fin aux fonctions de chef de service de la jurisprudence et de la législation au conseil d’Etat, exercées par M. Foudil Koussa, sur sa demande.