Décret présidentiel n° 99-64
· ج.ر عدد 18 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-64 du 27 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 15 mars 1999 modifiant et complétant certaines dispositions du décret présidentiel nº 90-198 du 30 juin 1990 portant réglementation des substances explosives
Article 7
L'article 42 du décret présidentiel nº 90-198 du 30 juin 1990 susvisé, est modifié et complété comme suit :
"Art. 42. Les modalités d'application des dispositions du présent décret sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale, du ministre chargé des mines, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé des finances".
