Décret présidentiel n° 99-235
· ج.ر عدد 74 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-235 du 9 Rajab 1420 correspondant au 19 octobre commission nationale de la réforme de la justice. portant création de la commission nationale de 1999 portant désignation des membres de la
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Rajab 1420 correspondant au 19 octobre 1999.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
