Décret présidentiel n° 99-133
· ج.ر عدد 43 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-133 du 19 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 3 juillet 1999 portant mesures de grâce à l'occasion du 37ème anniversaire de la fête de l'indépendance
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 3 juillet 1999.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
