Décret présidentiel n° 99-133
· ج.ر عدد 43 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-133 du 19 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 3 juillet 1999 portant mesures de grâce à l'occasion du 37ème anniversaire de la fête de l'indépendance
Article 6
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes condamnées par les juridictions militaires.
