Décret présidentiel n° 99-133
· ج.ر عدد 43 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-133 du 19 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 3 juillet 1999 portant mesures de grâce à l'occasion du 37ème anniversaire de la fête de l'indépendance
Article 2
Bénéficient d'une remise totale de la peine, les personnes détenues dont le restant de la peine est égal ou inférieur à cinq (5) ans.
