Décret présidentiel n° 99-119
· ج.ر عدد 40 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-119 du 2 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 16 juin 1999 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 2
Il est annulé sur 1999, un crédit de trois millions de dinars (3.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-95 "Frais d'organisation du sommet de l'Organisation de l'unité africaine (OUA)".
