Décret présidentiel n° 99-102
· ج.ر عدد 35 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-102 du 20 Moharram 1420 correspondant au 6 fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale
Article 2
Il est ouvert sur 1999, un crédit de cinq millions de dinars (5.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle et au chapitre n° 46-03 "Administration centrale - Encouragement aux associations à caractère syndical".
