Décret présidentiel n° 99-102
· ج.ر عدد 35 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-102 du 20 Moharram 1420 correspondant au 6 fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale
Article 1er
Il est annulé sur 1999, un crédit de cinq millions de dinars (5.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
