Décret présidentiel n° 98-75
· ج.ر عدد 12 لسنة 1998
Décret présidentiel nº 98-75 du 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Article 1er
Il est annulé sur 1998, un crédit de deux cent treize millions cent vingt cinq mille dinars (213.125.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".