Décret présidentiel n° 98-418
· ج.ر عدد 93 لسنة 1998
Décret présidentiel n° 98-418 du 23 Chaâbane 1419 correspondant au 12 décembre 1998 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture
Article 1er
Il est annulé sur 1998, un crédit de neuf millions de dinars (9.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "dépenses éventuelles provision groupée".
