Décret présidentiel n° 98-303
· ج.ر عدد 72 لسنة 1998
Décret présidentiel nº 98-303 du 5 Joumada Ethania 1419 correspondant au 26 septembre 1998 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle
Article 2
Il est annulé sur 1998, un crédit de trente sept millions sept cent trente neuf mille dinars (37.739.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles
- Provision groupée".
