Décret présidentiel n° 98-303
· ج.ر عدد 72 لسنة 1998
Décret présidentiel nº 98-303 du 5 Joumada Ethania 1419 correspondant au 26 septembre 1998 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle
Article 1er
Il est crée au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du secrétariat d'Etat à la formation professionnelle les chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
