Décret présidentiel n° 98-298
· ج.ر عدد 71 لسنة 1998
Décret présidentiel n° 98-298 du 30 Joumada El Oula 1419 correspondant au 21 septembre 1998 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture
Article 1er
Il est annulé sur 1998, un crédit de onze millions de dinars (11.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
