Décret présidentiel n° 98-273
· ج.ر عدد 67 لسنة 1998
Décret présidentiel nº 98-273 du 18 Joumada El Oula 1419 correspondant au 9 septembre 1998 portant transfert de crédits au i budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population i 5
Article 1er
Il est annulé sur 1998, un crédit de cent soixante cinq millions de dinars (165.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles --- Provision groupée".
