Décret présidentiel n° 98-232
· ج.ر عدد 52 لسنة 1998
Décret présidentiel n° 98-232 du 24 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 18 juillet 1998 portant création du Haut Conseil de la mer et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement
Article 6
Le Haut Conseil peut consulter ou associer à ses études, moyennant rémunération, toute personne jugée utile en raison de ses compétences.
