Article 5

Pour atteindre ses objectifs et remplir sa mission, le Haut Conseil s'appuie sur quatre (4) commissions techniques permanentes et des comités ad-hoc composés de réprésentants de chaque ministre concerné, de représentants d'associations et d'organismes tant publics que privés.

Les membres des commissions représentants de ministère doivent être du rang de directeur de l'administration centrale.

Les commissions et les comités ad-hoc élisent parmi leurs membres un président. Elles peuvent inviter toute personne pour les éclairer dans leurs délibérations.

Les présidents et les membres des commissions reçoivent une indemnité dont les montants seront fixés conformément à la réglementation en vigueur.