Article 21

Règlement des différends :

a) Tout différend pouvant découler de l'interprétation ou de l'application d'une disposition du présent acte constitutif et que les parties au différend ne sont pas en mesure de régler par voie de négociation, est soumis à la conférence.

b) Si la conférence ne parvient pas à trancher le différend ou și la décision de la conférence n'est pas acceptée par les parties au différend, l'une des parties peut demander que le différend soit porté devant un tribunal d'arbitrage dont les membres soit désignés comme suit :

i) un arbitre désigné par chacune des parties; ii) un arbitre, qui est le président du tribunal d'arbitrage, choisi de concert par les deux arbitres désignés par les parties.

c) Si la désignation des membres du tribunal d'arbitrage n'est pas faite dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de la demande d'arbitrage, toute partie au différend peut demander au président de la conférence de faire les nominations nécessaires; toutefois, lorsque l'Organisation est partie au différend, ces nominations sont effectuées par le secrétaire général de l'Organisation de l'unité africaine.

d) La décision du tribunal d'arbitrage a force obligatoire pour toutes les parties au différend.

e) Les dispositions des paragraphes a) à d) du présent article n'écartent pas tout autre mode de règlement que les parties en cause pourraient adopter de concert, conformément à l'esprit du présent acte constitutif.