Décret présidentiel n° 97-97
· ج.ر عدد 18 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-97 du 21 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 29 mars 1997 portant création de chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 3
Il est ouvert sur 1997, un crédit de vingt deux millions huit cent quarante trois mille dinars (22.843.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et au chapitre n° 37-05 :
"Administration centrale Frais d'organisation des élections législatives".
