Décret présidentiel n° 97-97
· ج.ر عدد 18 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-97 du 21 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 29 mars 1997 portant création de chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la justice un chapitre n° 37-05: "Administration centrale - Frais d'organisation des élections législatives" pour l'année 1997.
