Décret présidentiel n° 97-450
· ج.ر عدد 80 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-450 du 25 Rajab 1418 correspondant au 26 novembre 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur et de
Article 1er
Il est annulé sur 1997, un crédit de cent quatre vingt millions de dinars (180.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
