Décret présidentiel n° 97-43
· ج.ر عدد 7 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-43 du 19 Ramadhan 1417 correspondant au 28 janvier 1997 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à la convention sur le commerce des décembre 1994. céréales de 1995, signée à Londres, le 7
Article 1er
La République algérienne démocratique et populaire adhère à la convention sur le commerce des céréales de 1995, signée à Londres, le 7 décembre 1994.
Cette convention sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
