Décret présidentiel n° 97-412
· ج.ر عدد 74 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-412 du 8 Rajab 1418 correspondant au étrangères. 9 novembre 1997 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement
Article 3
Il est ouvert sur 1997, un crédit de sept millions deux cent cinquante mille dinars (7.250.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, section I - Administration générale - Sous-section II - Services déconcentrés de l'Etat - Chapitre n° 37-17:
"Services déconcentrés de l'Etat Dépenses exceptionnelles".
