Décret présidentiel n° 97-412
· ج.ر عدد 74 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-412 du 8 Rajab 1418 correspondant au étrangères. 9 novembre 1997 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement
Article 2
Il est annulé sur 1997, un crédit de sept millions deux cent cinquante mille dinars (7.250.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
