Décret présidentiel n° 97-353
· ج.ر عدد 63 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-353 du 25 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 septembre 1997 portant ratification de la Convention de coopération pour la lutte contre le Criquet pélerin entre la République algérienne démocratique et populaire et la Djamahiria arabe libyenne populaire socialiste, signée à Tripoli le 29 janvier 1989
Article 7
Tout différend qui naîtrait entre les deux parties à l'occasion de l'interprétation ou l'application des dispositions de la présente Convention, sera réglé à l'amiable.
