Décret présidentiel n° 97-287
· ج.ر عدد 50 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-287 du 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 2
Il est ouvert sur 1997, un crédit de trois millions de dinars (3.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et au chapitre n° 34-92 "Administration centrale - Loyers".
