Décret présidentiel n° 97-287
· ج.ر عدد 50 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-287 du 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 1er
Il est annulé sur 1997, un crédit de trois millions de dinars (3.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
