Décret présidentiel n° 97-179
· ج.ر عدد 30 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-179 du 6 Moharram 1418 correspondant au 13 mai 1997 portant transfert de crédits au budget de 1997 portant transfert de crédits au budget de 1997 portant transfert de crédits au budget de 1997 portant transfert de crédits au budget de du territoire
Article 1er
Il est annulé sur 1997, un crédit de deux cent mille dinars (200.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
