Décret présidentiel n° 97-170
· ج.ر عدد 30 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-170 du 6 Moharram 1418 correspondant au 13 mai 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'industrie et de la restructuration
Article 1er
Il est annulé sur 1997, un crédit d'un million cinq cent mille dinars (1.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
