Décret présidentiel n° 97-132
· ج.ر عدد 26 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-132 du 21 Dhou El Hidja 1417 correspondant au recherche scientifique. 28 avril 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle
Article 1er
Il est annulé sur 1997, un crédit de soixante quinze millions neuf cent treize mille dinars (75.913.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
