Décret présidentiel n° 97-127
· ج.ر عدد 26 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-127 du 21 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 28 du budget de l'Etat avril 1997 portant virement de crédits au sein
Article 2
Il est ouvert sur 1997, un crédit de cinq millions de dinars (5.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
