Décret présidentiel n° 97-111
· ج.ر عدد 23 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-111 du 8 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 15 l'occasion de l'Aïd El-Adha 16 avril 1997 Pages 1997 fixant les modalités d'application des complétée, portant statut des officiers de 1997 fixant les modalités d'application des du corps des sous-officiers de l'active de avril 1997 portant mesures de grâces à
Article 8
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicable aux personnes condamnées par les juridictions militaires. . Art. 9. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 15 avril 1997.
Liamine ZEROUAL.
