Décret présidentiel n° 97-111
· ج.ر عدد 23 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-111 du 8 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 15 l'occasion de l'Aïd El-Adha 16 avril 1997 Pages 1997 fixant les modalités d'application des complétée, portant statut des officiers de 1997 fixant les modalités d'application des du corps des sous-officiers de l'active de avril 1997 portant mesures de grâces à
Article 6
Le total des remises partielles ne peut dépasser le tiers (1/3) de la peine prononcée à l'encontre des condamnés définitivement en matière criminelle.
