Décret présidentiel n° 97-111 · ج.ر عدد 23 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-111 du 8 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 15 l'occasion de l'Aïd El-Adha 16 avril 1997 Pages 1997 fixant les modalités d'application des complétée, portant statut des officiers de 1997 fixant les modalités d'application des du corps des sous-officiers de l'active de avril 1997 portant mesures de grâces à

Article 5

Sont exlues du bénéfice des dispositions du présent décret : les personnes ayant été condamnées pour les infractions prévues et réprimées par le décret législatif n° 92-03 du 30 septembre 1992, modifié et complété, relatif à la lutte contre la subversion et le terrorisme; les personnes condamnées pour les infractions prévues et réprimées par les articles 87, 87 bis et 181 du code pénal, relatives aux actes de terrorisme et de subversion; les personnes condamnées pour les infractions prévues et réprimées par les articles 61 à 64, 112, 119, 126, 126 bis, 127, 188, 254, 258, 261, 262, 263, 335,

- les personnes condamnées pour les infractions prévues et réprimées par les articles 243, 244, 246 de la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.