Décret présidentiel n° 97-108
· ج.ر عدد 23 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-108 du 5 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 12 avril articles 6 et 33 de l'ordonnance n° 69-89 du 31 octobre 1969, modifiée et l'Armée nationale populaire
Article 1er
Tout officier de carrière, condamné à l'une des peines criminelles prévues à l'article 5 du code pénal, est radié des contrôles de l'Armée nationale populaire avec perte du grade détenu au moment de sa condamnation.
