Décret présidentiel n° 96-80
· ج.ر عدد 11 لسنة 1996
Décret présidentiel n° 96-80 du 21 Ramadhan 1416 correspondant au 10 février 1996 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire, avec réserve, feuilles aux fins de détection, faite à Montréal à la convention sur le marquage des explosifs plastiques et en le ler mars 1991
Article 1er
La République algérienne démocratique et populaire adhère, avec réserve, à la convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal le ler mars 1991. Cette convention sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
