Décret présidentiel n° 96-442
· ج.ر عدد 78 لسنة 1996
ملغى
Décret présidentiel n° 96-442 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 portant statut des agents diplomatiques et consulaires
CHAPITRE IX — POSITIONS, CESSATION DE FONCTION
Article 93
A l'expiration de son détachement, l'agent diplomatique et consulaire est, de plein droit, réintégré dans son corps d'origine au besoin en surnombre.
3. MISE A DISPOSITION
