Décret présidentiel n° 96-442
· ج.ر عدد 78 لسنة 1996
ملغى
Décret présidentiel n° 96-442 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 portant statut des agents diplomatiques et consulaires
CHAPITRE IX — POSITIONS, CESSATION DE FONCTION
Article 91
L'agent diplomatique et consulaire détaché est soumis à l'ensemble des règles régissant les fonctions qu'il exerce par l'effet de son détachement. Il est noté par l'administration ou l'organisme auprès duquel il est détaché.
